DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société SAS NB ET FRERES,
667 chemin des plantades 83130 La Garde
au Capital Social de 1000€,
immatriculée au RCS de TOULON,
sous le numéro SIRET 883 679 839,
représentée par NGUYEN Alexis et NGUYEN Bao
en qualité de Président et Directeur Général,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.villadasie83.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.villadasia83.com . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Zone de livraison
Le restaurant Villa d’Asia livre les secteurs Toulon Est, La Valette, La Garde, La Farlède, La Crau et Solliès-pont/Solliès-Ville. Le Client commandant par téléphone ou via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison. La liste des villes desservies par Villa d’Asie est disponible sur le Site. Si le code postal ou l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande.
Article 4 – Produit
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), Villa d’Asie s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur, ou d’un avoir du montant du produit non disponible à valoir sur sa prochaine commande. Villa d’Asie se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis. Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et de ne jamais les congeler. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas toutes contractuelles.
- PRIX
Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison. Villa d’Asie se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.
- MODALITES DE COMMANDE
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
6.2 Processus de passation de la commande par téléphone
La commande par téléphone est possible en contactant le numéro correspondant au restaurant Villa d’Asie. Villa d’Asie demande au Client d’indiquer son code postal par téléphone afin de confirmer qu’il est bien concerné par la commande. Le Client est invité à communiquer son numéro de téléphone ainsi que ses nom et prénom. Villa d’Asie prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. Villa d’Asie annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison. Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter. Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l’article 8 ci-après.
- VENTE D’ALCOOL
La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente de produit Alimentaire sushi, wok etc… Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs. Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin ou lors de la livraison par le livreur. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.
- PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci. Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces, carte bancaire, tickets restaurants lors de la livraison ou du retrait en restaurant.
En cas de règlement sur le Site pour les magasins proposant cette option, le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire, PAYBOX, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnées lors de sa commande n’est possible. Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier. Villa d’Asie ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.
- LIVRAISONS – RETRAIT DES PRODUITS
9.1 Livraisons
Il est rappelé qu’un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Le Client devra être muni impérativement de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation de la commande. La livraison de la commande des Produits intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai aussi court que possible et communiqué par Villa d’Asie au Client lors de la confirmation de la commande, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés. Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et Villa d’Asie ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme correspondant aux achats toute fois celle-ci pourra être conserver jusqu’à la fermeture du restaurant et être récupérer.
9.2 Retrait en point de vente
Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture de Villa d’Asie et avant l’heure de fermeture ou l’heure de fermeture du service retrait. Les horaires d’ouverture de Villa d’Asie sont disponibles sur le Site. Le Client devra retirer ses Produits en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation, et ce dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.
- DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.
- RESPONSABILITE
Villa d’Asie s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence. Villa d’Asie ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination. Villa d’Asie décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
- DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SAS NB ET FRERES chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un mail à contact@villadasie83.com ou un courrier à
SAS NB ET FRERES, 667 chemin des plantades 83130 La Garde
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété exclusive de SAS NB ET FRERES et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- RECLAMATIONS ET GARANTIES
Villa d’Asie s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés dans le restaurant Villa d’Asie ou livrés dans un délai maximum de vingt-quatre heures (24) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès de l’établissement Villa d’Asie concerné via l’onglet « Contact » du Site. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Villa d’Asie.
- INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Produits ;
– le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel Villa d’Asie s’engage à livrer les
Produits ;
– les informations relatives à l’identité de l’établissement Villa d’Asie (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.
- INTEGRALITE DU CONTRAT
Les CGV et les conditions d’utilisation du Site forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
- DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.